Conditions générales de vente
EI Grain Bois · Fabrication artisanale bois sur mesure · Vendée et départements limitrophes.
Art. 1Identification de l'entreprise
N° SIRET : 990 264 707 00011 · N° TVA : FR 62 990 264 707
Téléphone : 07 80 62 32 91 · Courriel : grainbois85@orange.fr
Site : grainbois.fr
Art. 2Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de EI Grain Bois pour ses prestations de : fabrication artisanale d'objets en bois, gravure laser, agencement et aménagement (intérieur ou extérieur, y compris véhicules), fabrication et réparation de mobilier.
Elles régissent les relations contractuelles avec tout client, professionnel ou particulier, dans le périmètre géographique : Vendée, Charente-Maritime, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres et Maine-et-Loire.
Art. 3Devis et formation du contrat
- Émission du devis : tout projet donne lieu à un devis gratuit, valable un (1) mois à compter de sa date d'émission.
- Acceptation : la commande devient ferme lorsqu'un exemplaire du devis, daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », est retourné accompagné du règlement de l'acompte de 30 %.
- Travaux supplémentaires : toute prestation non prévue au devis initial donnera lieu à un avenant écrit accepté par le client.
- Annulation ou modification : toute demande après acceptation est soumise à l'accord de EI Grain Bois et peut entraîner la facturation des frais déjà engagés.
Art. 4Prix et conditions de paiement
- Tarifs : les prix sont exprimés en euros TTC et sont ceux indiqués sur le devis. Ils peuvent être révisés en cas de variation significative du coût des matières premières.
- Acompte : un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature du devis. La fabrication débutera après sa réception, par carte bancaire, virement ou espèces.
- Solde : le solde est payable à la livraison ou à la réception des ouvrages, selon les mêmes modalités.
- Frais de déplacement : les livraisons assurées par EI Grain Bois sont facturées 0,60 €/km aller-retour. Les livraisons par transporteur sont facturées en sus.
- Retard de paiement : tout retard entraîne des intérêts au taux légal majoré de 10 points après mise en demeure, et une indemnité forfaitaire de recouvrement.
- Réserve de propriété : EI Grain Bois conserve la propriété des ouvrages jusqu'au paiement intégral.
Art. 5Livraison et réception des travaux
- Modes de livraison : le client peut retirer sa commande à l'atelier ou choisir une livraison à l'adresse indiquée.
- Délais : les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif, sauf convention contraire écrite.
- Transfert de risques : en cas de livraison par transporteur, les risques sont transférés au client à la prise en charge des marchandises.
La réception est prononcée à la livraison. Le règlement du solde vaut réception sans réserve. Toute contestation doit être formulée dans un délai de 3 jours calendaires par courrier recommandé avec accusé de réception.
Art. 6Garanties
- Garantie légale de conformité : articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
- Garantie des vices cachés : articles 1641 et suivants du Code civil.
- Garantie commerciale : les ouvrages fabriqués sont garantis un (1) an contre les défauts de fabrication ou de matière.
Réf. contrat : 25086256244 · Activités couvertes : agencement · menuiseries intérieures · menuiseries extérieures
Art. 7Responsabilité et matière naturelle
Le bois est un matériau vivant. Des variations dimensionnelles (légères déformations, microfissures) peuvent survenir selon les conditions d'hygrométrie et de température d'usage. Ces évolutions naturelles ne constituent pas un défaut de fabrication. EI Grain Bois fournit des conseils d'entretien adaptés à chaque réalisation.
En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pénurie de matériaux), les obligations sont suspendues. EI Grain Bois s'engage à informer le client dans les meilleurs délais.
Art. 8Propriété intellectuelle et portfolio
Les plans, dessins et documents techniques créés par EI Grain Bois demeurent sa propriété intellectuelle. Les ouvrages réalisés sont la propriété du client à compter du paiement intégral.
EI Grain Bois se réserve le droit de photographier et de mentionner les réalisations dans sa communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition expresse et écrite du client.
Art. 9Confidentialité
Chacune des parties s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations commerciales, techniques ou personnelles échangées dans le cadre du projet, pendant toute la durée de la relation contractuelle et au-delà.
Art. 10Droit à l'image et utilisation des références
Dans le cadre de sa communication commerciale et de sa participation à des événements publics (salons professionnels, marchés artisanaux, expositions), EI Grain Bois est amenée à exposer les logos et références visuelles de ses clients et partenaires.
Un document de consentement spécifique est remis et signé par le client ou partenaire concerné, précisant :
- Les supports autorisés : site internet grainbois.fr, réseaux sociaux, supports imprimés, affichage lors de salons et marchés
- La durée d'utilisation autorisée
- Les conditions de retrait du consentement sur simple demande écrite
Aucun logo, visuel ou référence identifiable d'un client ou partenaire ne sera utilisé sans ce consentement préalable écrit.
Art. 11Droit de rétractation
Lorsque les prestations sont conclues à distance ou hors établissement et que le client est un consommateur, il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions légales (art. L. 221-28 12° du Code de la consommation, applicable aux fabrications personnalisées).
Art. 12Règlement des litiges et médiation
Toute réclamation doit être adressée à : grainbois85@orange.fr. EI Grain Bois s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
À défaut de résolution amiable, tout consommateur peut recourir gratuitement à :
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris · www.medicys.fr
En cas d'échec de la médiation, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de EI Grain Bois.
Art. 13Dispositions finales
Les présentes CGV peuvent être mises à jour. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Si l'une des clauses était annulée, les autres demeurent pleinement valables.
EI Grain Bois · grainbois.fr · 139 rue des Vacances, 85440 Talmont-Saint-Hilaire